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1.DEFINITION-Les conditions générales de ventes ici présentes (ci-après nommées «CGV») font office de contrat ayant pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services conclues entre le client et Yann L’HOSTIS photographe (ci-après nommées «YLHO»), 4 rue de Coulmiers 44000 NANTES. Toute signature d’un contrat ou devis implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez. Chaque commande est régie par les GCV applicables à la date de la commande.

2.OFFRE DE SERVICES-YLHO propose des prestations de services photographiques privées ou publiques comme présentées sur son site internet www.ylho-photography.com . Les prestations proposées sont assimilées à des reportages photographiques dont les sujets peuvent être les suivants: architecture, avancement chantier, réception travaux, inauguration / architecture d’intérieur, décoration, design d’objet, design automobile / restaurant, bar et  commerce en tout genre / événement culturel / événement sportif, promotion d’un sport / entreprise en tout genre et collaborateur /  artisan et leur savoir-faire / portrait, famille / paysage, milieu urbain. YLHO ne propose pas de photographies de mariages ou de baptêmes. 

3.TARIFS et MODALITES DE PAIEMENT-Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes. YLHO est une entreprise individuelle sous le Régime Auto-entrepreneur BIC et à ce titre est dispensée de facturer la TVA dans les termes du plafond légal de son chiffre d’affaire à la date de la commande. Si les tarifs sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Le travail du photographe débutera après réception par YLHO du devis et CGV signés ainsi que l’encaissement de l’acompte. Le devis et les présentes CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. À la suite de la prestation une facture est établie par YLHO et remise au client par email. Les délais de paiement sont spécifiés sur la facture sauf contre-indication. Les modes de règlements prévus se feront soit par virement bancaire (IBAN et BIC sur la facture) ou par chèque bancaire à l’ordre de Yann L’HOSTIS. Des frais de déplacement seront appliqués sur un rayon supérieur à 20km autour du siège social situé au 4 rue de Coulmiers 44000 NANTES. La livraison finale de la prestation photographique se fera lorsque la commande sera totalement payée.

4.COMMANDE-La réservation d’une prestation photographique se fait par email (ylho.concept@gmail.com) ou par téléphone selon les informations de contact fournies sur le site internet du photographe. Le versement d’un acompte et (ou) la signature du devis accompagné des CGV engagent le client et entraine l’entière adhésion aux présentes CGV. La commande n’est définitive qu'après réception du règlement de l’acompte. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera annulée sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer une indemnité. Le lieu de la prestation photographique sera fixé avec le client avant l’élaboration du devis. Toute prestation supplémentaire demandée par le client donnera lieu à la création d’un nouveau devis.

5.DEROULEMENT D’UNE PRESTATION-Le photographe et le client s’engagent à être à l’heure au rendez-vous fixé préalablement. Selon la nature de la prestation le client peut être amener à prévoir plusieurs styles vestimentaires. Le client ne peut en aucun cas être accompagné d’un autre photographe même amateur. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une qualité peu satisfaisante des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Le lieu de la séance peut évoluer tout au long de l’exécution de la prestation photographique en fonction du choix artistique des deux parties ou de l’éclairage naturel présent sur site. 

6.LIVRAISON DE LA COMMANDE-La livraison des photos sera effective dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Les photos seront transmises via un lien de téléchargement ou via un accès à une galerie privée accessible par mot de passe. Les fichiers livrés seront numériques au format JPEG avec une résolution minimum de 300 DPI.,Les fichiers natifs sous formats RAW sont la propriété du photographe et ne pourront en aucun cas être remis au client.

7.PROBLEME TECHNIQUE-Dans le cas d’un problème technique avec le matériel du photographe pendant la prestation, cette dernière sera remboursée dans l’intégralité du montant déjà versé. Il est tout à fait possible qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, problème informatique carte mémoire défaillante, les fichiers soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. Un nouveau rendez-vous sera fixé par les deux parties. Dans le cas contraire l’acompte versé par le client sera remboursé dans son intégralité.

8.CAHIER DES CHARGES-Le photographe est en mesure de demander un cahier des charges au client si la demande initiale n’est pas clairement énoncée. Ce cahier des charges peut prendre la forme d’un email explicatif à l’attention de ylho.concept@gmail.com 

9.POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS-Le photographe a son propre style artistique et il est sollicité en toute connaissance de cause par le client. Le client a pu voir le style photographique de YLHO sur son site internet www.ylho-photography.com . Le photographe ne livre aucunes photographies brutes et s’engage à traiter en post-production chaque photo afin d’en assurer la qualité attendue par le client conformément à son travail habituel visible sur son site internet. La post-production, tout comme la prise de vue appartiennent uniquement au photographe et font parties intégrantes de son travail. Les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La conservation des photographies est garantie pendant 3 mois par le photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une inondation, incendie ou disque dur défaillant. Le photographe invite également le client à faire une sauvegarde des fichiers numériques photos sur plusieurs supports afin de palier à tout incident de sa part.

10.IMPRESSION DES PHOTOS-Le client est libre d’imprimer ou de faire imprimer les photos à partir des fichiers numériques du photographe cependant le photographe décline toute responsabilité quant aux résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Le photographe peut faire imprimer les photos du client si celui-ci en fait la demande. Le photographe se réserve alors le choix du laboratoire photo et en assure la qualité jusque’à livraison en main propre ou par courrier. 

11.DELAI DE RETRACTATION-Une fois le devis et les CGV signées le client dispose de 7 (sept) jours calendriers pour faire valoir son droit de rétractation. Dès l’exécution de la prestation le droit de rétractation devient caduque et non applicable. Toute réclamation ou contestation de la part du client devra parvenir à YLHO, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Dans le cas contraire la prestation sera réputée conforme en quantité et qualité à la commande.

12.REPORT OU ANNULATION-Un cas de force majeure peut empêcher le photographe d’honorer sa prestation. Est considéré comme cas de force majeure un événement imprévisible comme un accident, une agression, un décès ou une maladie. Le photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les meilleurs délais afin de convenir d’une autre date et d’un autre horaire. YLHO ne pratique pas la photographie en studio, par conséquent les intempéries peuvent être un point bloquant pour la réalisation d’une prestation (neige, pluie ou même verglas pour se rendre jusqu’au rendez-vous). En accord avec le client un nouveau rendez-vous sera planifié sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de report ou d’annulation par le client devra être effectuée au plus tard 7 (sept) jours avant la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation par le client hors délai, l’acompte ne lui sera pas remboursé.

13.RESPONSABILITE / OBLIGATION DU CLIENT-L’horaire fixé avec le client pour la prestation est impératif et tout retard du client pourra être imputé sur le temps préalablement convenu pour la séance photo. Passé un délai de 30 (trente) minutes de retard, la prestation sera annulée et l’acompte versé ne sera pas remboursé. Le client déclare être majeur et poser sans contraintes pour les photos. Le client autorise les prises de vues de ses enfants et conserve l’entière responsabilité en cas de dégâts matériels causés par lui-même ou toutes personnes l’accompagnant lors de la prestation photographique. Les dégâts matériels seront remboursés par le client dans leur intégralité.

14.DROITS D’AUTEUR et PROPRIETE INTELLECTUELLE-Les photographies réalisées lors d’une prestation sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation commerciale des photographies par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage, faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code. Il est également interdit de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe (YLHO) et mettre soit le lien de son compte Instagram (ylho.photography) soit le lien de son site internet (www.ylho-photography.com). Dans le cas d’un refus du photographe, la publication par le client peut être punie par la loi. Après accord écrit avec le client, Le photographe, Yann L’HOSTIS , peut céder les droits d’utilisations des ses photographies pour une durée de 10 ans. Dans ce cadre exclusif et unique les photographies sont libres de droits, de tirages sur tous supports. Le crédit photo YLHO sera devra néanmoins être apposé lors des publications par le client.

15.DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION-Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 (trente) ans.

16.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL-Toutes les informations et données du client à caractère personnel tel que l’adresse, le schéma familiale, les hobbies etc. resteront dans le domaine privé et ne feront l’objet d’aucune diffusion ni commerce de la part du photographe. Les informations personnelles du client sont destinées à la gestion administrative et commerciale du photographe. 

17.LOI APPLICABLE-Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du photographe. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.